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Conditions Générales de Ventes 1.PREAMBULE La Société par Actions Simplifiées CLOFILA (ci-après la « Société») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE dont le numéro RCS est 853 843 233 Son siège social 715 avenue des Tourreilles 31210 MONTREJEAU Mail : contact@petfarming.fr Tel. : 06 23 60 61 24 Directeur de la publication : Bruno GONZALEZ La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.petfarming.fr, ci-après le « Site » L’hebergement de www.petfarming.fr est assuré par la société OXATIS Plus de renseignements sur www.oxatis.com Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise ses produits sur le site www.petfarming.fr Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et tout client du Site (ci-après le « client»). Aucune condition générale d'achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le client à la Société.
Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la Société, prévaloir sur les CGV.
2. UTILISATION DU SITELes photographies, textes et autres éléments illustrant les articles proposés sur le site www.petfarming.fr sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis. Ouverture d’un compte client Pour pouvoir passer une commande, la création d’un compte client est obligatoire. Le client doit, pour cela, se rendre sur le site www.petfarming.fr et remplir dûment l'ensemble des informations requises et nécessaires à la création d’un compte client (nom et prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, etc.). Les informations renseignées restent sous l’entière responsabilité du client. Les identifiants et mots de passe du client sont strictement personnels. Le client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations. Toutes les informations renseignées pourront être modifiées sur la page « Mon Compte » du Site www.petfarming.fr Pour passer commande, Le client sélectionne le ou les articles qu’il souhaite commander et clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour finaliser l’étape de sélection des produits et passer à l’étape suivante, le client doit cliquer sur le bouton « commander». Cette étape valide le panier du client (la « commande»). Validation du récapitulatif de commande Le récapitulatif de la commande permet au client de vérifier en détail sa commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite commande pour exprimer son acceptation. Le récapitulatif de la commande reprend les informations suivantes : Enregistrement de la commande En cliquant sur « Suivant », le client procède à l’enregistrement de sa commande sous réserve qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Dès l’enregistrement de sa commande, un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation de commande à l’écran et/ou par courrier électronique Personnalisation, marquage : le client renseigne les informations qu’il souhaite faire figurer sur ses articles. Les informations renseignées restent sous l’entière responsabilité du client. Paiement Le règlement s'effectue en ligne
Dans le cas du paiement par chèque, celui-ci devra être envoyé par le client au passage de la commande à l'adresse de CLOFILA 162 chemin de Burges 31210 Ausson accompagné d’une copie de la commande ou numéro de la commande. Les marchandises seront expédiées après réception et encaissement du règlement par chèque. Un email d’accusé de réception de commande récapitulant les éléments essentiels de la commande et mentionnant son numéro de commande est envoyé dès que la commande est validée et réglée. Toute commande est ferme et définitive et engage le client Expédition de la commande La commande est expédiée dès lors que le montant de la commande a été crédité sur le compte bancaire de la Société. Un courriel d’information de suivi de commande peut être envoyé au client au moment de la prise en charge, par le transporteur, de la commande. Le client pourra recevoir une commande en plusieurs envois. Facture Après validation et paiement de la commande, le client pourra télécharger la facture relative à sa commande. La facture comprend le détail du prix de chaque produit H.T. avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total H.T. et incluse dans le total T.T.C ainsi que les frais de transport éventuels. Le client pourra également télécharger et imprimer toutes ses factures depuis son Espace client. 3. PRIXTous les prix des produits affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (T.T.C.) aux taux en vigueurs au jour de la commande. Au prix des produits s’ajouteront les éventuels frais de livraison qui sont eux-mêmes exprimés en hors taxe (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.). La Société se réserve le droit de modifier les frais de préparation et les frais de livraison de la commande à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base desdits frais en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. La Société informe ses clients qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire , quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée par la Société – sera annulée, ce dont le client sera informé dans les meilleurs délais. Le client sera alors mis en mesure, s’il le souhaite, de re-passer sa commande au prix corrigé. Toute commande effectuée sur le Site doit être payée en euros. Le délai de préparation et de livraison de la commande commence à courir de la date de validation finale de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts. Les délais de préparation pourront être allongés si le client n'apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d'un vendeur ou d'un transitaire. Les dépassements de délais de préparation ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours. 4. LIVRAISON DES PRODUITSRéception des produitsL’ensemble des frais supplémentaires qui seraient occasionnés par le report de la livraison prévue lors de la commande seront facturés au client. Le montant des frais supplémentaires qui seraient ainsi facturés ne pourra dépasser un montant correspondant à 70% de la commande. L’impossibilité d’effectuer la seconde livraison sera considérée comme un refus par le client de réceptionner la commande et entraînera son annulation par la Société. Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier l’état apparent des produits avant de procéder au déchargement. Le client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant leur livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé à la Société. Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part du client envers la Société, résultant de la constatation d'un vice apparent ou d'une non-conformité des produits par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la livraison des produits. En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. Le client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Après vérification du ou des produit(s), avant leur déchargement, avec le transporteur, le client signe le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera recevable en l’absence de production par le client du bon de livraison dûment signé. La responsabilité lors du déchargement des produits est entièrement à la charge du client, le client s’engage prend l’entière responsabilité du déchargement du ou des produits commandés. Transfert des risquesLe transfert des risques sur les produits vendus par la Société a lieu dès l'expédition des produits des entrepôts des Vendeurs. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquements, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s). Non disponibilité des produitsEn cas de force majeure ou de non disponibilité des produits, la Société se réserve le droit d’annuler la commande. La Société fera alors son possible pour retrouver un produit de qualité similaire sans supplément de prix dans la limite du possible et des disponibilités sur les marchés. GarantiesDans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment les pertes d'exploitation. Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel. Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence du client, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par la Société, ou une tentative de réparation non approuvée par la Société. 5. RETOUR DES PRODUITSRétractation ou annulation d’une commande Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour retourner le ou les articles. Le client peut faire sa réclamation de retour soit en contactant la société par mail à l’adresse contact@petfarming.fr, date de la demande faisant foi. Les articles qui ont fait l’objet d’une personnalisation, d’un marquage ne seront ni repris ni échangés. Retour des produits Lorsque le client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les articles faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la commande doivent être retournés par le client sous le délai de 14 jours. Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des articles lorsque la commande a été livrée), dans leur emballage d'origine (accessoires, notice, etc.), sans aucun marquage sur l’emballage et avec la documentation. Les produits retournés sans leur emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du client et ne seront pas remboursés. Les produits sont à retourner par le client à l’adresse suivante : CLOFILA - 162 chemin de Burges - 31210 Ausson Le retour des produits s’effectue sous la responsabilité du client. Echange de produit non conforme à la commande En cas de réception d’un ou plusieurs articles non conformes à la commande, CLOFILA demandera systématiquement une photo de l’article reçu afin de constater le ou les mauvais articles reçus. En cas de confirmation, CLOFILA vous enverra un bon de retour à ses propres frais dans le but de récupérer la mauvaise marchandise. Une fois reçue, elle vous fera parvenir gratuitement et au plus vite le ou les articles commandés sur la commande initiale ou – à la demande du client – ne pas expédier la marchandise mais la rembourser. Les modalités de remboursement A réception du produit retourné, la Société en contrôlera la conformité et le motif du retour. Dans un délai de rétraction de quatorze (14) jours maximum après la livraison, le ou les articles seront intégralement remboursés. Si le produit retourné est conforme aux conditions de retour précédemment énoncées, la société Clofila dispose d’un délai de quinze (15) jours pour procéder au remboursement de ou des articles retournés. En cas de paiement initial par Carte Bancaire ou Prélèvement, le remboursement s’effectuera directement via ses comptes. Cependant en cas de paiement par Chèque ou Virement, le remboursement se fera par Chèque. Si le produit retourné ne respecte pas les conditions de reprise citées précédemment, la Société Clofila se réserve le droit de refuser le remboursement au client et à sa demande, pourra lui retourner le colis, moyennant des frais supplémentaires supportés par ce dernier. 6. RESPONSABILITE DE LA SOCIETELa responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’Article des CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le client, des produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le client reconnaît que la réparation des produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits produits imputable à la Société. Dans le cas où les produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant versé par le client à la Société pour les produits en cause. Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution des CGV. 7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIESLa Société met à la disposition de ses clients, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité. 8. PROPRIETE INTELECTUELLEL’ensemble des matériels, équipements, outils, moules, droit d’auteur, brevets, dessins et modèles ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs à des dessins, spécifications, ou informations qui seraient remis au client ou mis à sa disposition par la Société, ou qui viendraient à être utilisés par le client dans le cadre du présent contrat demeureront la propriété exclusive de la Société. Le client prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la garde de ces éléments de manière sécurisée, et s’assurera de leur maintien en bon état, jusqu’à leur restitution auprès de la Société. Le client s’interdit d’en disposer autrement sauf en cas d’instructions écrites à cette fin par la Société et s’interdit d’en faire une utilisation autre que celle autorisée par écrit par la Société. Les marques de la Société, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société. 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLESLa Société collecte des données à caractères personnelles relatives aux clients lorsque ce dernier crée un compte client ou effectue une commande. Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre la Société et le client. Par l'intermédiaire de la Société, le client qui y a expressément consenti peut être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de la Société. En passant commande sur le Site, le client peut également être informé des offres de la Société, sous forme de newsletters, e-mails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par la Société. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions de la Société, il peut en informer la Société à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du client par la Société ou dans son compte client. La Société est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site. Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Société via le Site ont été notifiés à la CNIL. Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à contact@petfarming.fr ou envoi d’une lettre à l’adresse suivante : CLOFILA 162 chemin de Burges - 31210 Ausson 10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLes présentes CGV sont soumises au droit français. Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les juridictions du tribunal de Toulouse. 11. FORCE MAJEURELes parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1804 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du client. |